Réunion de la commission permanente

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Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Unatrac Holding Limited » du contrôle exclusif de la société « Groupe Premium S.A » et ses filiales marocaines à travers l’acquisition de 51% du capital social et des droits de votes y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Earth LuxCo, Sàrl » et la société « Ignis Energy Holdings, SL » du contrôle conjoint de la société « Global Moraban SL »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle conjoint de la société « Building Logistics Services SA », par la société « H&S Invest Holding SA » et la société « STOA SA » aux côtés de la « Société Financière Internationale »
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 22 juillet 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat SA » du contrôle exclusif de la société « Lydec SA » à travers l’acquisition de 99,67 % du capital social et des droits de votes y afférents

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion le Lundi 16 Mars 2020 dans le cadre de la procédure de consultation d’urgence fixée par la loi pour le traitement de la demande d’avis transmise au conseil par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, au sujet de la réglementation des prix des gels hydroalcooliques et des masques de protection, en raison de la propagation du Virus Covid 19 qui est passé d’une épidémie à une pandémie selon l’Organisation Mondiale de la Santé.

Après un examen approfondi de l’ensemble des aspects juridiques, et vu que la mesure envisagée par le Gouvernement vise à contrecarrer les spéculations résultant de l’augmentation de la demande nationale et internationale pour ces deux produits, dans le contexte des dispositions préventives déployées par les pouvoirs publics, le Conseil de la concurrence a considéré que cette demande d’avis du Gouvernement est recevable car elle réunit les conditions stipulées par l’article 4 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence recommande également la prise de mesures temporaires relatives à la réglementation des gels hydroalcooliques et des masques de protection, pour une durée qui n’excède pas six (6) mois prorogeable une seule fois.