Avis du Conseil de la concurrence A/1/22

Avis du Conseil de la concurrence A/1/22 relatif au projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, telle qu’elle a été modifiée et complétée