Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

Dernières mises à jour

Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Stellantis Europe S.p.A. » du contrôle exclusif de la société « Sopriam S.A. » et de sa filiale « Société Générale d’Automobiles SARL »
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Louis Vuitton Industria S.r.l » du contrôle exclusif de la société « Publiesse Technique S.r.l » par une montée en capital progressive en plusieurs étapes jusqu’à l’acquisition de la totalité du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Transmed Holding Limited » du contrôle exclusif de la société « Jessy Diffusion SARL » à travers l’acquisition du 15% restant du capital social et des droits de vote y associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « CDG Invest SA » du contrôle conjoint de la société « Cash & Retail SARL », aux côtés de Monsieur Mamoun LARAKI, Monsieur Abdelhaq LARAKI et la « société Financière du Pacifique », à travers l’acquisition de 30% de son capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la société « Fortescue Future Industries United Kingdom Holdings Limited » et la société « Actis Marathon OGH2 Limited »

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 30 mai 2022 à 09h30 du matin, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed RAHHOU, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 24 mai 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions suivantes :

    • Autoriser l’opération de concentration économique consistant en l’acquisition par Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société Financière Dry Mix Solutions ;
    • Déclarer que l’opération consistant en l’acquisition par Sika Maroc SA de 45% du capital et des droits de vote de la société Sodap Maroc SA, comme n’entrant pas dans le champs d’application de l’article 11 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    • Engager un examen approfondi du projet de concentration économique consistant en la prise du contrôle exclusif indirect de la société « LSF11 Skyscraper Holdco sarl », par la société « Sika AG », par l’acquisition de 100% du capital et des droits de vote y afférents ;
    • donner une suite favorable à la demande formulée par Cema Bois de l’Atlas S.A pour bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi 101-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.