Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 30 mai 2022 à 09h30 du matin, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed RAHHOU, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 24 mai 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions suivantes :

    • Autoriser l’opération de concentration économique consistant en l’acquisition par Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société Financière Dry Mix Solutions ;
    • Déclarer que l’opération consistant en l’acquisition par Sika Maroc SA de 45% du capital et des droits de vote de la société Sodap Maroc SA, comme n’entrant pas dans le champs d’application de l’article 11 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    • Engager un examen approfondi du projet de concentration économique consistant en la prise du contrôle exclusif indirect de la société « LSF11 Skyscraper Holdco sarl », par la société « Sika AG », par l’acquisition de 100% du capital et des droits de vote y afférents ;
    • donner une suite favorable à la demande formulée par Cema Bois de l’Atlas S.A pour bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l’article 14 de la loi 101-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.