Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 12 décembre 2022 à 9h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 8 décembre 2022.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les trois opérations de concentration économique suivantes :

• • L’acquisition par le fonds d’investissement « CAPMEZZANINE III » de 44,9% du capital social et des droits de vote de la société « Comaner Distribution SARL »
  • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « Savola Morocco SA » par la société « Zine Capital Invest SA », à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés
  • L’acquisition par « Electricité de France SA » du contrôle exclusif de certaines activités de la société « GE Steam Power » auprès de la société « General Electric Company »
  • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « TOTAL Mauritanie SA » par la société « AKWA Africa SA » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote y afférents

La Commission Permanente a par la suite constaté que l’opération de concentration économique qui concerne la fusion entre les sociétés « ST Microelectronics SAS » et « Electronic Holding SAS » n’entre pas dans le champ défini par l’article 11 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence