Réunion de la commission permanente

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint de la « Société Africaine des Études et des Travaux Spéciaux SARL » (SAFETTRAS) par la société « Travaux Généraux de Construction de Casablanca SA » (TGCC) aux côtés des actionnaires historiques Monsieur Salah El Mouda et Monsieur Khali Moulay Lhassan.
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « BCPE Lightning Buyer, Inc. » des sociétés « FDH Defense Aftermarket, Inc. » et « FDH Group Intermediate, Inc. »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par le fonds «Fonds Génération Entrepreneurs I FPCC-RFA » du contrôle conjoint de la société «Kartner Glass Industry SAS», aux côtés de son actionnaire historique «Kartner Invest SAS AU»
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Tanger Med Port Authority SA » du contrôle conjoint de la société « Portnet SA », aux côtés de l’actionnaire historique l’ « Agence Nationale des Ports »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique relatif àla fusion entre la société « Akzo Nobel N.V. » et la société « Axalta Coating Systems Ltd. »

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu une réunion le Vendredi 21 Février 2020 dans son siège à Rabat.

Les membres de la Commission ont procédé à l’examen et l’approbation de l’opération de concentration économique relative à l’acquisition  par la Société Carlisle Companies  Incorported de la totalité du capital et des droits de vote de la Société Draka Fileca s.a.s .

Dans ce cadre, les membres ont décidé de procéder  à une étude  approfondie en vue de la finalisation de l’instruction, et ce conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du paragraphe 5 de l’article 15 de la loi n° 104.12  relative à la liberté des prix et de la Concurrence.

Lors de cette réunion, la Commission Permanente a fait le point sur  les préparatifs des rencontres régionales que le Conseil de la concurrence organisera dans une première phase dans  la région  de l’Orientale à Oujda le Mardi 10 Mars 2020 , et dans la région de Dakhla  – Oued Eddahab à Dakhla le Mardi 14 Avril 2020 .

A la fin de cette réunion, il a été décidé de tenir des séances de travail avec  le Chef du Gouvernement, les présidents des Chambres des Représentants et des Conseillers, les Hautes Autorités Judicaires et les Instances Nationales de Régulation et de Gouvernance. L’objectif de ces séances de travail est de les informer les nouvelles compétences du  Conseil de la concurrence, et d’examiner avec elles les modalités de leur coopération future, et ce  dans le cadre de la complémentarité des missions  et la convergence des objectifs  des institutions constitutionnelles  nationales,  dans l’optique de l’édification d’un écosystème national intégré de la concurrence.

Il est à  souligner aussi que la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 14 Févier 2020.