Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le Lundi 12 Juillet 2021 à 9h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 5 Juillet 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les trois opérations de concentration économiques suivantes :

• • • • La prise de contrôle conjoint indirect par les sociétés palmeraie Holding et ADP II Holding 11 de la société Bois & Co;
      • La prise de contrôle exclusif par InVivo Group du Capital et des droits de vote de la société Etablissements J,Soufflet ;
      • La création d’une entreprise commune Swiattowod Inwestycje sp.z o.o (FiberCo) par les sociétés Orange Polska S.A et Acari Investments Holding B.V.

En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, saisine émanant de l’Association Professionnelle des Avitailleurs du Sud et l’Association des Sociétés d’Avitaillement au Maroc, portant réclamation sur les conditions d’exercice de l’activité d’avitailleur au Maroc.