Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Reporting du 1er trimestre de l’année 2024 relatif au suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du Gasoil et d’Essence dans le cadre des accords transactionnels conclus avec le Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Akdital immo SA » par la société « Aradei Capital SA » à travers l’acquisition de 49% restant du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Megaflex SARLAU » par la société « Dislog Group SA » à travers l’acquisition d’une participation de 75% pouvant aller jusqu’à 100% du capital social et des droits de votes y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Clinique Spécialisée Al Farabi SARL » par la société « CIM Holding SA » via l’acquisition de 100% de son capital et des droits de vote associés
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par le fonds d’investissement « THE INVESTMENT FUND FOR DEVELOPING COUNTRIES », la société « PROPARCO SA » et la société « SIAD TEA2 LLP » du contrôle conjoint de la société « IMPERIUM HOLDING SARL » à travers l’acquisition de 31% de son capital social et des droits d vote y afférents

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le Lundi 12 Juillet 2021 à 9h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 5 Juillet 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les trois opérations de concentration économiques suivantes :

        • La prise de contrôle conjoint indirect par les sociétés palmeraie Holding et ADP II Holding 11 de la société Bois & Co;
        • La prise de contrôle exclusif par InVivo Group du Capital et des droits de vote de la société Etablissements J,Soufflet ;
        • La création d’une entreprise commune Swiattowod Inwestycje sp.z o.o (FiberCo) par les sociétés Orange Polska S.A et Acari Investments Holding B.V.

En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, saisine émanant de l’Association Professionnelle des Avitailleurs du Sud et l’Association des Sociétés d’Avitaillement au Maroc, portant réclamation sur les conditions d’exercice de l’activité d’avitailleur au Maroc.