Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif De « SSCP Aero Topco S.A.S » Par « SMRC Automotive Holdings Netherlands B.V. »

Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de
concentration économique qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif
De « SSCP Aero Topco S.A.S » Par « SMRC Automotive Holdings
Netherlands B.V. »
Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la
concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont
été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le «
résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les
parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules
responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent
nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à
l’article 9 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des
prix et de la concurrence.
Noms des entreprises et groupes concernées :
– L’acquéreur : Automotive Holdings Netherlands B.V;
– La cible : SSCP Aero Topco S.A.S.
Nature de l’opération
– Acquisition de contrôle exclusif
Secteurs économiques concernés
– Fabrication de composants de moteurs et d’aérostructures ;
– Fabrication de composants médicaux.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations
– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le Lundi 27
novembre 2023.
RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc a reçu la notification d’une opération
de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif de la société
française « SSCP Aero TopCo SAS », société-mère de « AD Industrie SAS », société par
actions simplifiée française, par le groupe « Samavardhana Motherson » via sa filiale
« SMRC Automotive Holdings Netherlands B.V. ».
« AD Industries » est spécialisée dans la chaudronnerie et l’ingénierie mécanique,
hydraulique et composite, et est principalement active dans la production de composants
pour le secteur aéronautique.
« Le Groupe Motherson » est un producteur et fournisseur mondial d’une large gamme de
composants pour les secteurs de l’automobile et des transports ainsi que pour des clients
d’autres secteurs, tels que le secteur médical, l’aéronautique et la logistique.
Fait à Rabat le 16 novembre 2023.