Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise de contrôle exclusif indirect des sociétés « Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC » et « Veoneer Safety Systems HoldCo AB » par le fonds d’investissement « American Industrial Partners Capital Fund VII Global Corp Holding LP », à travers l’acquisition de la totalité de leur capital et des droits de vote associés.

Dernières mises à jour

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Deuxième édition de la compétition « Simulation du modèle d’une autorité de la concurrence »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Siaci Saint Honoré SAS » du contrôle exclusif de la société « Oasys & Compagnie SAS » et de ses filiales, à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Global Martilu, SLU » filiale indirectement détenue à 100 % par « MIC Capital Management UK LLP », de la société « Babel Tenedora de Participaciones SA » et de ses filiales, à travers l’acquisition de 75,39 % de son capital social et des droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune, par la société « IK IX Luxco 3 SARL » et les associés fondateurs du « Collège de Paris »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect de la société « Zain Energie SARL » par la société « Afriquia SMDC SA » à travers l’acquisition de 49% des parts sociales et des droits de vote y afférents

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le        « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées : 

–   L’acquéreur indirect : American Industrial Partners Capital Fund VII Global Corp Holding LP « AIPCF VII Global Holding LP », fonds d’investissement géré par la société American Industrial Partners ;

–   L’acquéreur direct : AV Bidco, Inc ;

–   Les cibles :

  • Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC;
  • Veoneer Safety Systems HoldCo AB.

Nature de l’opération

–   Acquisition de contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

  • Marché de fourniture des systèmes électroniques de sécurité automobile « Restraint Control Systems (RCS) ».

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 janvier 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

 Le Conseil de la Concurrence a reçu une notification en vertu de laquelle la société AV Bidco Inc, société nouvellement créée en vertu du droit de Delaware et détenue par un fonds d’investissement géré par la société American Industrial Partners (« AIP »), envisage d’acquérir 100 % du capital des sociétés Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC et Veoneer Safety Systems HoldCo AB, auprès de la société Veoneer HoldCo, LLC.

American Industrial Partners « AIP » est une société de capital-investissement basée à New York, aux États-Unis, ayant pour activité l’acquisition et l’amélioration d’entreprises industrielles opérants aux États-Unis, au Canada et dans d’autres marchés développés ;

Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC et Veoneer Safety Systems HoldCo AB, respectivement deux sociétés à responsabilité limitée de droits de Delaware et Suédois, actives dans le domaine de la fabrication et la vente de systèmes électroniques de sécurité automobile, plus particulièrement dans les systèmes de contrôle des dispositifs de retenue (RCS), utilisés dans les véhicules commerciaux de passagers.

Fait à Rabat le 04 janvier 2024