Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise de contrôle exclusif indirect des sociétés « Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC » et « Veoneer Safety Systems HoldCo AB » par le fonds d’investissement « American Industrial Partners Capital Fund VII Global Corp Holding LP », à travers l’acquisition de la totalité de leur capital et des droits de vote associés.

Dernières mises à jour

Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente de la concurrence – tenue le Jeudi 22 février 2024

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le        « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées : 

–   L’acquéreur indirect : American Industrial Partners Capital Fund VII Global Corp Holding LP « AIPCF VII Global Holding LP », fonds d’investissement géré par la société American Industrial Partners ;

–   L’acquéreur direct : AV Bidco, Inc ;

–   Les cibles :

  • Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC;
  • Veoneer Safety Systems HoldCo AB.

Nature de l’opération

–   Acquisition de contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

  • Marché de fourniture des systèmes électroniques de sécurité automobile « Restraint Control Systems (RCS) ».

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 janvier 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

 Le Conseil de la Concurrence a reçu une notification en vertu de laquelle la société AV Bidco Inc, société nouvellement créée en vertu du droit de Delaware et détenue par un fonds d’investissement géré par la société American Industrial Partners (« AIP »), envisage d’acquérir 100 % du capital des sociétés Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC et Veoneer Safety Systems HoldCo AB, auprès de la société Veoneer HoldCo, LLC.

American Industrial Partners « AIP » est une société de capital-investissement basée à New York, aux États-Unis, ayant pour activité l’acquisition et l’amélioration d’entreprises industrielles opérants aux États-Unis, au Canada et dans d’autres marchés développés ;

Veoneer US Safety Systems HoldCo, LLC et Veoneer Safety Systems HoldCo AB, respectivement deux sociétés à responsabilité limitée de droits de Delaware et Suédois, actives dans le domaine de la fabrication et la vente de systèmes électroniques de sécurité automobile, plus particulièrement dans les systèmes de contrôle des dispositifs de retenue (RCS), utilisés dans les véhicules commerciaux de passagers.

Fait à Rabat le 04 janvier 2024