Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée

Dernières mises à jour

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirecte de la société « TI Fluid Systems plc. » par la société « ABC Technologies Inc. »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « ADNOC International Germany Holding AG » du contrôle exclusif de la société « Covestro AG »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle conjoint par la société « Kartesia Management, SÀRL », de la société «Derivados Asfálticos Normalizados SA », à travers l’acquisition d’une participation minoritaire dans le capital social et des droits de vote associés, auprès et aux côtés de la société « Riocal SL »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par la société « Daimler Truck AG » et la société « AB Volvo »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « ED&F Man Commodities Limited » par la société « Hartree Partners LP» à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents
Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée

« En application des dispositions de l’article 21 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence peut édicter et publier des lignes directrices pour expliquer et détailler les modalités d’application de certaines dispositions légales et réglementaires régissant la concurrence.

Dans ce cadre, un projet de lignes directrices relatives à la procédure d’application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, dénommée « la procédure de transaction ». Ce projet vise à fournir aux entreprises et aux organismes souhaitant bénéficier de cette procédure un cadre clair et transparent explicitant les finalités, les conditions, les modalités et la procédure de sa mise en œuvre.

A cet effet, une consultation publique est lancée pour recueillir les remarques et observations des différents acteurs concernés, et ce jusqu’au 28 mai 2024.

Les remarques et les observations peuvent être envoyées à l’adresse suivante:  secretariat.general@conseil-concurrence.ma. »