Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « International Paper Company » du contrôle exclusif de la société « DS Smith Plc » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de votes y afférents

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

  • L’acquéreur : La société « International Paper Company»;
  • La cible : La société « DS Smith Plc ».

Nature de l’opération

  • Prise de contrôle

Secteurs économiques concernés

  • Secteur de l’emballage en carton;
  • Secteur de vente de papier.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le lundi 23 septembre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant l’acquisition par la société « International Paper Company» du contrôle exclusif de la société « DS Smith Plc », à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de votes y afférents.

« International Paper Company» est une société de droit New-yorkais côtée à la bourse de New-york, active dans le domaine de l’emballage à base de fibres renouvelables, de produits en papier et en pâte à papier, et du recyclage associé.

« DS Smith Plc » est une société de droit anglais, active dans le domaine de l’emballage durable à base de fibres, qui s’appuie sur des activités de recyclage et de fabrication de papier.

 

Fait à Rabat, le 12 septembre 2024.