Dernières mises à jour
En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence peut édicter et publier des lignes directrices pour expliquer et détailler les modalités d’application de certaines dispositions légales et réglementaires régissant la concurrence.
Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence a élaboré un projet de lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale entre concurrents. Ce projet a pour objet de fournir aux opérateurs économiques ainsi qu’aux différentes parties intéressées un cadre d’analyse clair et transparent, précisant les principes d’évaluation de la conformité de ces accords au regard des dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, notamment au regard de leur objet, de leurs effets et des conditions d’exemption prévues par cette loi.
Ces lignes directrices portent sur certaines formes de coopération, en particulier les accords d’achat en commun et la mutualisation des infrastructures de stockage.
À cet effet, une consultation publique est lancée afin de recueillir les remarques et observations des différents acteurs concernés, et ce jusqu’au 09 novembre 2026.
Les remarques et observations peuvent être transmises à l’adresse électronique suivante : secretariat.general@conseil-concurrence.ma.
