Avis du Conseil de la concurrence A/4/21

25 novembre 2021

Avis du Conseil de la concurrence A/4/21 concernant le projet de loi n° 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel et portant modification de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité

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Avis du Conseil de la concurrence A/4/21

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