Avis et décisions

Avis du Conseil de la concurrence A/1/20 relatif au projet d’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration pris en application de certaines dispositions de la loi n°17.99 portant Code des Assurances, relatives à la garantie contre les conséquences des évènements catastrophiques visée à l’article 64-1 de la même loi. …

Avis du Conseil de la concurrence A/3/19 concernant le projet de décret n° 2.17.481 relatif à la fixation des honoraires des notaires et leurs modalités de perception …

Avis du Conseil de la concurrence A/2/19 concernant la proposition de loi complétant et modifiant l’article 2-78 de la loi n° 15.95 formant Code de commerce telle que modifiée et complétée pour édicter des dispositions particulières relatives aux délais de paiement …

Avis du Conseil de la concurrence A/1/19 relatif au projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides. …