Dernières mises à jour
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la Société « Sothema SA » de la société « Soludia Maghreb SA »
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la Concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Datheos BidCo SAS » de la société « TopSky SAS » à travers l’acquisition d’au moins 97% de son capital social et des droits de vote associés
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de ce …
Communiqué du Conseil de la concurrence
En date du 24 juillet 2025, le Conseil de la concurrence a approuvé l’accord de transaction conclu avec la société ‘’GlovoApp Morocco SARL’’, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. À l’issue de cette séance, et après délibération, le Conseil a décidé, à l’unanimité de ses membres, d’approuver ledit accord, mettant ainsi fin à la procédure contentieuse engagée à l’encontre de la société « GlovoApp Morocco SARL ». Pour rappel, le Conseil s’est saisi d’office par décision n° 2024/ق/20 du 19 février …
Communiqué
En date du 22 octobre 2024, le Conseil de la concurrence a été destinataire d’une saisine émanant d’un centre de broyage indépendant concernant des pratiques considérées par la société saisissante comme anticoncurrentielles dans le marché national d’approvisionnement en clinker. Après examen des éléments de recevabilité prévus par l’article 26 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence a déclaré recevable ladite saisine, par sa décision n° 179/ق/ 2024 datant du 12 décembre 2024. Les actes d’instruction menés par les services d’instruction et d’enquête, ont …
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune dénommée « We Soda Saisa HoldCo S.L » par les sociétés « Productos GRP, S.L. » et « We Soda HoldCo, S.L. »
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Holmarcom SA » du contrôle exclusif de la société « France Car SARL »
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 21 Juillet 2025
En application des dispositions de l’article 14 de loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 21 Juillet 2025 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil. Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 18 Juillet 2025. La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les deux opérations de …
Communiqué du Conseil de la concurrence au sujet des engagements pris par la SONARGES pour assurer des conditions d’accès transparentes, équitables et non discriminatoires au marché des services de billetterie au sein de ses infrastructures
Dans le cadre de sa mission de régulation du fonctionnement concurrentiel des marchés, le Conseil de la concurrence a été destinataire, en date du 2 mai 2025, de deux saisines portant sur les conditions d’accès au marché des services de billetterie pour les manifestations sportives. Après plusieurs échanges avec les parties concernées dans un esprit de pleine coopération, la Société Nationale de Réalisation et de Gestion des Équipements Sportifs (SONARGES), a formalisé son engagement à garantir des conditions d’accès transparentes, équitables et non discriminatoires aux prestations de billetterie pour l’utilisation des infrastructures gérées par cette dernière dans le but de …
Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la concurrence – tenue le vendredi 18 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le vendredi 18 juillet 2025 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil. Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 11 juillet 2025. La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les opérations de …
