Dernières mises à jour
Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence
En application des dispositions de l’article 14 de loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 25 Septembre 2023 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner le dossier qui lui a été soumis par les services d’instruction du Conseil. Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 21 Septembre 2023. La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser l’opération de concentration …
Communiqué du Conseil de la Concurrence concernant la prise du contrôle conjoint des sociétés « Banco BPM Assicurazioni SPA », « Vera Assicurazioni SPA » et « Vera Protezione SPA » par la société « Crédit Agricole Assurances SA ».
Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties. Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée. La publication de …