Communiqué du Conseil de la Concurrence concernant la prise du contrôle conjoint des sociétés « Banco BPM Assicurazioni SPA », « Vera Assicurazioni SPA » et « Vera Protezione SPA » par la société « Crédit Agricole Assurances SA ».

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Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés
Communiqué du Conseil de la Concurrence concernant la prise du contrôle conjoint des sociétés « Banco BPM Assicurazioni SPA », « Vera Assicurazioni SPA » et « Vera Protezione SPA » par la société « Crédit Agricole Assurances SA ».

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Noms des entreprises et groupes concernées :
L’acquéreur : La société Crédit Agricole Assurances SA;
Les cibles :
o La société Banco BPM Assicurazioni SPA;
o La société Vera Assicurazioni SPA;
o La société Vera Protezione SPA.
Nature de l’opération
– Contrôle conjoint.
Secteurs économiques concernés
– Secteur de la bancassurance.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations
– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 02 Octobre 2023.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la concurrence a reçu une notification relative à la prise du contrôle conjoint des sociétés « Banco BPM Assicurazioni SPA », « Vera Assicurazioni SPA » et « Vera Protezione SPA » par la société « Crédit Agricole Assurances SA ».
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :
– La société « Crédit Agricole Assurances S.A », est une société holding d’assurance française détenue à 100% par Crédit Agricole S.A., c’est l’organe central du Groupe Crédit Agricole (GCA). Les entreprises d’assurance appartenant au groupe CAA proposent des solutions d’assurance (produits vie et non-vie) aux particuliers, aux entreprises et aux agriculteurs ;
– La société « Banco BPM Assicurazioni SPA », est une société d’assurances italienne qui propose exclusivement des produits d’assurance non-vie. C’est une entreprise appartenant au groupe d’assurance Banco BPM Vita SpA, dont la société mère Banco BPM Vita SpA est contrôlée à 100 % par Banco BPM SpA ;
– La société « Vera Assicurazioni SPA », est une entreprise d’assurances italienne, créée en 2018 suite à une collaboration entre le Groupe Cattolica Assicurazioni et Banco BPM. La société Vera Assicurazioni propose des solutions d’assurance pour les personnes, les entreprises, les biens, l’habitation, l’automobile et autres ;
– La société « Vera Protezione SPA », est une entreprise d’assurances italienne détenue à 100% par la société Vera Assicurazioni, qui propose exclusivement des produits d’assurance-vie.

Fait à Rabat le 21 Septembre 2023.