Communiqué du Conseil de la concurrence relatif à la notification du projet de prise du contrôle exclusif de « Carrier Refrigeration Benelux B. » par « Haier Europe Appliances Holding BV » à travers l’acquisition de 100% de son capital et des droits de vote associés

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée et l’article 10 du décret n° 2-14-652 tel que modifiés et complétés pris pour son application, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par la partie notifiante, qui en est seule responsable. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 tel que modifié et complété pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tel que modifiés et complétés.

Noms des entreprises et personnes concernées :

  • L’acquéreur: Haier Europe Appliances Holding B.V (filiale à 100% de Haier Smart Home Co., Ltd, et ultimement contrôlé par Haier Group Corporation) ;
  • La cible: Carrier Refrigeration Benelux B.V. (filiale de Carrier Global Corporation).

Nature de l’opération

  • Prise de contrôle exclusif.

Secteur économique concerné :

  • Fabrication et distribution des produits de réfrigération commerciale et industrielle

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 15 janvier 2024.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Une notification a été adressée au Conseil de la concurrence relative à une opération de concentration par laquelle Haier Europe Appliances Holding BV entend acquérir le contrôle exclusif de Carrier Refrigeration Benelux BV par l’acquisition de 100 % de ses actions, émises et en circulation, auprès de Carrier Global Corporation.

L’opération envisagée porte sur les entreprises suivantes :

  • Haier Europe Appliances Holding BV, sous le contrôle exclusif en dernier ressort de Haier Group Corporation ; et
  • Carrier Refrigeration Benelux BV, sous le contrôle exclusif en dernier ressort de Carrier avant l’opération envisagée.

Les activités commerciales des entreprises concernées sont les suivantes :

  • S’agissant de Haier Europe Appliances BV : la fabrication et la distribution principalement de produits électroniques grand public et d’appareils électroménagers dans le monde entier ; et
  • S’agissant de Carrier Refrigeration Benelux BV : la fabrication et la distribution de produits de réfrigération commerciale et industrielle, tels que des armoires réfrigérées, des comptoirs, des îlots, des systèmes mécaniques et d’autres solutions de réfrigération pour la vente au détail de produits alimentaires et d’autres secteurs dans le monde entier.

 

Fait à Rabat, le 04 janvier 2024.