Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par la partie notifiante, qui en est seule responsable. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.
Noms des entreprises et groupes concernées :
- L’acquéreur : La Société « ITIS Germany GmbH »;
- Les cibles : Les Sociétés « Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH. » et ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. »
Nature de l’opération
- Acquisition du contrôle exclusif.
Secteurs économiques concernés
- Fourniture et installation de matériels et de logiciels pour la surveillance des infrastructures routières.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations
- 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 04 mars 2024.
RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique, concernant la prise du contrôle exclusif des sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et ses filiales, et des sociétés « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents.
« ITIS Germany GmbH » (anciennement Skoda Transportation GmbH) est une société holding sans activité établie conformément à la loi allemande, dont le siège social est situé à Geschäftsanschrift, en Allemagne. La société est filiale à 100% de la société « ITIS Holding a.s. » établie conformément à loi tchèque, dont le siège social est situé à Holešovice, à la République tchèque et opère dans le domaine du télépéage et se concentre sur l’innovation et les services avancés liés à la gestion et la régulation du trafic à l’extérieur des villes. Le groupe acquéreur n’est pas présent ou actif au Maroc.
« Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » est une société établie conformément à la loi allemande, dont le siège social est situé à Hasengartenstraße, en Allemagne, présente et active au Maroc dans le domaine de la technologie du trafic intelligent et des solutions d’automatisation par l’intermédiaire de sa succursale située à Casablanca, Vitronic Maroc, et de l’une de ses filiales situées à Dubaï, Vitronic Machine Vision Meddle East LLC. Ces entités fournissent des équipements de contrôle et de détection automatisés des infractions routières, des logiciels d’exploitation de ces équipements ainsi que des services de maintenance.
« Vitronic Management, Inc. » est une société établie conformément à la loi de l’Etat de Géorgie, dont le siège social est situé à Kentucky, aux Etats-Unis.
« Vitronic Machine Vision Ltd. » est une société en commandite en vertu des lois de l’Etat de Géorgie, dont le siège social est situé à Kentucky, aux Etats-Unis. Le groupe Vitronic Holding est spécialisé dans les domaines de la technologie de la circulation intelligente, de la logistique et des solutions de vision industrielle.
Fait à Rabat le 22 février 2024