Dernières mises à jour
Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.
Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.
La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tels qu’ils ont été modifiés et complétés.
Noms des entreprises et personnes concernées :
Les parties :
- Société « Compagnie de Transports au Maroc SA » (CTM) ;
- Société « Transdev Maroc Holding SA » ;
Les cibles :
- Société « Issal Fès SA » ;
- Société « Issal Tanger SA » ;
- Société « Issal Tétouan SA ».
Nature de l’opération :
- Prise de contrôle conjoint ;
- Création d’entreprises communes.
Secteur économique concerné :
- Secteur de la gestion déléguée du service public de transport en commun par autobus.
Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :
- 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 18 mai 2026.
RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES
Le Conseil de la concurrence a reçu une notification d’un projet de concentration économique concernant, d’une part, la prise de contrôle conjoint de la société « Issal Fès SA », par la société « Transdev Maroc Holding SA » aux côtés de son actionnaire historique « CTM SA » à travers l’acquisition de 49 % de son capital social et des droits de vote y afférents et, d’autre part, la création de deux entreprises communes, les sociétés « Issal Tanger » et « Issal Tétouan ».
« Transdev Maroc Holding » est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est sis à avenue Attine Mahaj Ryad Center, 5ème Etage, bâtiments 7 et 8, Hay Ryad, Rabat, et immatriculée au Registre du Commerce de Rabat sous le numéro 170223. La société est une filiale du groupe international Transdev, spécialisé dans le service public de transport en commun.
« Compagnie de Transports au Maroc (CTM) est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est sis à Km 13.5, autoroute de Casa Sidi Bernoussi, Casablanca, et immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 30831. La société est spécialisée dans les services de transport de voyageurs par autocars et de messagerie au Maroc et à l’étranger.
« Issal Fès SA » est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est situé Rue Kandar, Atlas, Fès, et immatriculée au Registre du Commerce de Fès sous le numéro 85239. La société exerce la gestion déléguée du service public de transport en commun par autobus dans le périmètre de la commune de Fès, ainsi que les communes avoisinantes.
Les entreprises communes, « Issal Tanger » et « Issal Tétouan » qui seront constituées en tant que sociétés anonymes de droit marocain, dont les activités consisteront, respectivement, en l’exercice de la gestion déléguée du service public de transport en commun par autobus dans le périmètre relevant de la compétence de l’Établissement de Coopération Intercommunale (ECI) « Al Boughaz» et l’exercice de la gestion déléguée du service public de transport en commun par autobus dans le périmètre de la commune urbaine de Tétouan et de certaines communes environnantes.
Fait à Rabat, le 07 mai 2026
