Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint par les sociétés « Sonaca SA » et « Govera Inversiones SL » de la société « Aciturri Aeronautica SLU»

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• Le nouvel acquéreur: « Sonaca SA » ;
• L’actionnaire historique : « Govera Inversiones SL » ;
• La cible: « Aciturri Aeronautica SLU ».

Nature de l’opération :

• Prise du contrôle conjoint.

Secteurs économiques concernés :

• Marché de la fabrication et de l’assemblage d’aérostructures et de composants de moteurs pour le secteur aérospatial.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 20 février 2025.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint par la société « Sonaca SA » de la société « Aciturri Aeronautica SLU », à travers l’acquisition de 50,99% de son capital social et des droits de vote y afférents au côté de son actionnaire historique « Govera Inversiones SL ».

« Sonaca SA » est une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Gosselies – Belgique, et immatriculée au Registre Central des Entreprises sous le numéro 0418.217.577 (RLP Hainaut, arrondissement Charleroi). Sonaca est un fabricant et fournisseur de niveau 1 actif au niveau mondial dans le développement, la fabrication et l’assemblage d’aérostructures d’ailes.

« Govera Inversiones SL » est une société à responsabilité limitée de droit espagnol ayant son siège social à Séville – Espagne, et immatriculée au Registre du commerce de Séville dans le volume -tomo- 7496, Livre -libro- 0 et feuille d’entreprise -hoja- SE-141.718. La société a pour objet la prise de participation dans des sociétés, et de fournir des services de conseil, d’intermédiation dans les transactions entre entités et dans l’achat et la vente, le développement et l’exploitation de biens immobiliers.

«Aciturri Aeronautica SLU» est une société à responsabilité limitée de droit espagnol dont le siège social est situé à Miranda de Ebro (Burgos) –Espagne, et immatriculée au registre du commerce de Burgos dans le volume-tomo- 579, page -folio- 55. Aciturri est un fournisseur intégré d’aérostructures de niveau 1, spécialisé dans la conception, la fabrication et l’assemblage d’aérostructures composites de haute technologie, ainsi que dans le développement et la fabrication de pièces de moteurs aéronautiques.

 

Fait à Rabat, le 10 février 2025.