Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Substipharm SAS » des actifs et droits relatifs aux produits pharmaceutiques « Rilutek » et « Sabril » détenus par la société « Sanofi SA »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernés :

• L’acquéreur : la société « Substipharm SAS » ;
• La cible : Les actifs et droits relatifs aux produits pharmaceutiques « Rilutek » et « Sabril » détenus par la société « Sanofi SA ».

Nature de l’opération

• Acquisition d’éléments d’actifs.

Secteurs économiques concernés

• Secteur pharmaceutique.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 06 août 2026.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Substipharm SAS » des actifs et droits relatifs aux produits pharmaceutiques « Rilutek » et « Sabril » détenus par la société « Sanofi SA ».

« Substipharm SAS » est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est situé 24, rue Erlanger, 75016 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 064 385. « Substipharm SAS » est active dans la commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits biologiques.

« Sanofi SA » est une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé 46, avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 030 844. « Sanofi SA » opère dans la recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation de solutions de santé.

 

Fait à Rabat, le 27 juillet 2026