Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « RAGT Semences SAS » du contrôle exclusif de la société « Deleplanque & Compagnie SAS »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils sont modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur : « RAGT Semences SAS » ;
• La cible : « Deleplanque & Compagnie SAS ».

Nature de l’opération

• Acquisition du contrôle exclusif

Secteur économique concerné

• Les marchés des semences de betterave et des semences de petits pois.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 14 octobre 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Deleplanque & Compagnie » par la société « RAGT Semences SAS » à travers l’acquisition de l’intégralité des actions du capital social et des droits de vote de « DeMeter SAS » laquelle détient 50,64% du capital social de « Deleplanque & Compagnie SAS » et de 28,46% de « Deleplanque & Compagnie SAS ».

« RAGT Semences », est une société par actions simplifiée (SAS) constituée en vertu du droit français, dont le siège social est situé au site de Bourran – rue Emile Singla – RODEZ (12000), et immatriculée au registre du commerce de Rodez sous le numéro 431 899 756. Elle est spécialisée dans la recherche, la sélection, la production et la commercialisation de semences pour diverses cultures agricoles. Elle fait partie du groupe RAGT, un acteur historique du secteur agricole.

« DeMeTer », est une société par actions simplifiée constituée en vertu du droit français, dont le siège social est situé au 35 bis, rue des Canus à Maisons-Laffitte (78600 – France), et immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 842 426 819. « DeMeTer SAS » est une holding financière qui n’a pas d’activité opérationnelle et qui détient une participation majoritaire au niveau de la société « Deleplanque SAS »

« Deleplanque », est une société par actions simplifiée constituée en vertu du droit français, dont le siège social est situé au 35 b rue des Canus – 78603 Maisons-Laffitte Cedex-France, et immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 589 800 663. Elle est spécialisée dans le secteur agricole, principalement dans la sélection, la production, la commercialisation et la distribution de semences.

Fait à Rabat, le 03 octobre 2024