Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Société Nouvelle des Minoteries Itrane » (SNDMI) du fonds de commerce lié à l’exploitation de l’activité de minoterie, détenu par la société « Minoterie Itrane SA »

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernés :

• L’acquéreur : la société « Société Nouvelle des Minoteries Itrane » appartenant au groupe « CAP Holding » ;
• L’actif cible : Un Fonds de commerce de minoterie appartenant à la société « Minoterie Itrane SA ».

Nature de l’opération

• Achat d’éléments d’actifs.

Secteurs économiques concernés :

• Secteur de la minoterie.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 12 octobre

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’un projet de concentration économique consistant en l’acquisition par la société « Société Nouvelle des Minoteries Itrane » (SNDMI) du fonds de commerce lié à l’exploitation de l’activité de minoterie, détenu par la société « Minoterie Itrane SA ».

Société Nouvelle des Minoteries Itrane » est une société anonyme de droit marocain, contrôlée par le groupe « Cap Holding », dont le siège social est situé à Casablanca, 8 Rue Ali Abderrazak Résidence Plein Ciel 2ème Étage, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le N° 652577. Le groupe « Cap Holding » est un groupe industriel et d’investissement actif notamment dans la minoterie, le négoce et le stockage de céréales, la logistique, les emballages et la nutrition animale, ainsi que dans l’automobile et l’immobilier.

L’actif cible est un fonds de commerce situé à avenue Ibn Rochd, quartier industriel Tassila, à Inezgane. Son activité consiste en la transformation du blé et la fabrication et la commercialisation de farine, principalement à Agadir et, dans une moindre mesure, à Marrakech.

« Minoterie Itrane SA » est une société anonyme de droit marocain, dont le siège social est situé à Inezgane, Avenue Ibn Rochd, Quartier Industriel Tassila, immatriculée au Registre du Commerce d’Inezgane sous le numéro 5239. La société « Minoterie Itrane SA » fait actuellement l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et exerce principalement une activité de transformation du blé et de production de farine.

 

Fait à Rabat, le 1er octobre 2026