Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat SA » du contrôle exclusif de la société « Lydec SA » à travers l’acquisition de 99,67 % du capital social et des droits de votes y afférents

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application, tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils sont modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernées :

• L’acquéreur : La « Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat SA »;
• La cible : La société « LYDEC SA ».

Nature de l’opération

• Prise du contrôle exclusif.

Secteurs économiques concernés

• La distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide et d’éclairage public.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

• 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 29 juillet 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration économique concernant l’acquisition par la « Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat SA» du contrôle exclusif de la société « Lydec SA » à travers l’acquisition de 99,67 % du capital social et des droits de votes y afférents.

La société « Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat SA»» est une société anonyme de droit marocain, créée en application des dispositions de la loi 83.21 relative aux sociétés régionales multiservices et du décret n° 2.23.1034° 2.23.1034 du 19 février 2024 relatif à l’autorisation pour la création de douze sociétés régionales multiservices, dont l’activité consiste en la gestion des services publics relatifs à la distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement liquide dans la région de Casablanca-Settat.

La société « Lydec SA », est une société anonyme de droit marocain, active dans la gestion déléguée du service public de la distribution d’eau potable et d’assainissement liquide, d’électricité et d’éclairage public du Grand Casablanca et ce, dans le cadre d’une convention de gestion déléguée de ces services pour le compte du Groupement des Collectivités Territoriales Casablanca – Settat.

 

Fait à Rabat, le 18 juillet 2024