Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique qui concerne la création d’une entreprise commune par la société « Wana Corporate SA » et la société « Idemia Identity & Security France SAS »

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Saham Finances S.A » du contrôle exclusif de « Société Générale Marocaine de Banques S.A » à travers l’acquisition de 57,67% de son capital social et des droits de vote y associés
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif par la société « Saham Horizon S.A » de la société « La Marocaine Vie S.A » à travers l’acquisition de 50,98% de son capital social et ses droits de vote.
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Medi1 TV SA » par la « Société Nationale de Radiodiffusion et de Télévision SA », à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « VALSTAR S.A » par la société « SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES LTD » à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « GAP Arthur Holdco L.P. », affilié au Groupe «General Atlantic » du contrôle exclusif de la société « Actis Holdings S.à r.l. » par l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et personnes concernées :

  • La société « Wana Corporate SA » ;
  • La société « Idemia Identity & Security France SAS ».

Nature de l’opération :

  • Création d’entreprise commune.

Secteur économique concerné :

  • Services de confiance numérique (consistant notamment en la création et la validation de signatures électroniques ou de cachets électroniques ou de certificats relatifs à ces services).

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 27 mai 2024.

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu une notification d’une opération de concentration économique en vertu de laquelle la société « Wana Corporate SA » et la société « Idemia Identity & Security France SAS » envisagent de créer une entreprise commune qui sera constituée en tant que société anonyme de droit marocain, dont l’activité consistera en le développement, l’exercice, l’exploitation, la mise en place, l’offre et/ou la fourniture de services de confiance numériques (consistant notamment en la création et la validation de signatures électroniques ou de cachets électroniques ou de certificats relatifs à ces services).

« Wana Corporate SA » est une société anonyme de droit marocain au capital social de 5.857.302.900 dirhams, dont le siège social est sis Lot. La Colline II – Sidi Maârouf – Casablanca, et immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 9990. La société opère sur les segments de la téléphonie fixe et mobile, de l’internet et des services clouds professionnels dont les offres sont destinées à la clientèle grand public et aux entreprises.

« Idemia Identity & Security France SAS » est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 517.242.451 euros, dont le siège social est sis 2 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440305282. La société fabrique des systèmes biométriques et d’identification, et propose des systèmes automatisés d’identification biométrique, de reconnaissance faciale, d’analyse vidéo, d’identification ADN et de scanners.

 

Fait à Rabat, le 16 mai 2024