Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle conjoint par les sociétés « Compagnie de Transports au Maroc SA » et « Stena AB» de la société « Africa Morocco Links SA » à travers l’acquisition, respectivement, de 51% et 49% de son capital social et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2 -14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Noms des entreprises et groupes concernées :

  • Les Acquéreurs : Les sociétés « Compagnie de Transports au Maroc SA » et « Stena AB » ;
  • La Cible : La société « Africa Morocco Links SA ».

Nature de l’opération

  • Prise du contrôle conjoint.

Secteurs économiques concernés

  • Le marché du transport maritime de marchandises;
  • Le marché du transport maritime régulier de passagers.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 13 Mai 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d’une opération de concentration économique concernant :

  • L’acquisition de 51% du capital social et des droits de vote de la société « Africa Morocco Links SA » auprès de la société « Bank Of Africa SA » par « la Compagnie de Transports au Maroc SA », et ;
  • L’acquisition de 49% du capital social et des droits de vote de la société « Africa Morocco Links SA » auprès de la société « Attica Holding SA » par la société « Stena AB » via sa filiale « Stena Line Holding B.V. ».

« La Compagnie de Transport au Maroc SA » (CTM) est une société anonyme de droit marocain active dans le transport de personnes, le transport du personnel, le transport touristique et le transport international et la messagerie.

« Stena Line Holding B.V » est une société à responsabilité limitée de droit néerlandais détenue indirectement à 100% par « Stena AB », une société à responsabilité limitée de droit suédois.

« Africa Morocco Links SA » (AML) est une société anonyme de droit marocain spécialisé dans le transport maritime et détenue par « Bank Of Africa » (51%) et l’armateur grec « Attica Holdings SA » via sa filiale « Nordia Maritime Company » (49%).

 

Fait à Rabat le 02 mai 2024