Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif indirect par la société « International Schools Partnership Limited » de la société « Groupe Charles Peguy Privé SARLAU » et de ses filiales « Graines d’Enfance SARL » et « Graines d’Elite Privé SARL », à travers l’acquisition de 100% de leurs parts sociales et des droits de votes y afférents

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Communiqués, Recrutement
Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la concurrence met à la disposition du public le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par les parties notifiantes, qui en sont seules responsables. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et personnes concernées :

  • L’acquéreur : « International Schools Partnership Limited »;
  • Les cibles : « Groupe Charles Peguy Privé SARLAU » et ses filiales « Graines d’Enfance SARL » et « Graines d’Elite Privé SARL ».

Nature de l’opération :

  • Prise du contrôle exclusif.

Secteur économique concerné :

  • Marché de l’enseignement scolaire privé.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations :

  • 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 02janvier 2024

RESUME NON CONFIDENTIEL DE L’OPERATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu une notification d’une opération de concentration économique concernant l’acquisition du contrôle exclusif par la société « International Schools Partnership Limited » à travers sa filiale « ISP Morocco Limited », de la société « Groupe Charles Peguy Privé SARLAU » et de ses filiales « Graines d’Enfance SARL » et « Graines d’Elite Privé SARL ».

« International Schools Partnership Limited » est un groupe mondial d’établissements scolaires dont le siège social est situé à Londres, en Angleterre. Le groupe est actif dans la prestation des services éducatifs et d’enseignement à destination des jeunes depuis le jardin d’enfants jusqu’au lycée.

« Groupe Charles Peguy SARLAU » est une société à responsabilité limitée à associé unique, basée à Casablanca. Elle est spécialisée dans la prestation des services d’enseignement. Ses deux filiales « Graines d’Enfance SARL » et « Graines d’Elite Privé SARL » offrent respectivement des services d’enseignement préscolaires et des services d’enseignement élémentaires et secondaires.

 

Fait à Rabat, le 21 décembre 2023