Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

Conformément à l’article 13 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et l’article 10 du décret n° 2-14-652 pris pour son application tels qu’ils ont été modifiés et complétés, le Conseil de la Concurrence met à la disposition du public       le « résumé de l’opération » ci-dessous, contenant les renseignements communiqués par les parties.

Ces informations ont été élaborées par la partie notifiante, qui en est seule responsable. Les renseignements inexacts ou dénaturés qui y figureraient ne préjugent nullement de la position du Conseil de la concurrence sur l’opération envisagée.

La publication de ce communiqué n’atteste pas de la complétude du dossier prévue à l’article 9 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence tels qu’ils ont été modifiés et complétés.

Noms des entreprises et groupes concernés :

• L’acquéreur : ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C.
• La cible: Fertiglobe plc.

Nature de l’opération

• Acquisition du contrôle exclusif

Secteurs économiques concernés

• La production et la vente d’ammoniac anhydre ;
• La production et la vente d’urée.

Délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations

– 10 jours à partir de la date de publication du présent communiqué, soit le 04 mars 2024.

RÉSUMÉ NON CONFIDENTIEL DE L’OPÉRATION FOURNI PAR LES PARTIES

Le Conseil de la concurrence a reçu la notification d’une opération de concentration concernant l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C ».

L’opération envisagée concerne le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif, impliquant les sociétés suivantes :

• « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C. » (« ADNOC Fertilizers »), établie aux Émirats arabes unis ;
• et « Fertiglobe plc » (« Fertiglobe ») établie aux Émirats arabes unis, cotée à l’ADX et actuellement contrôlée conjointement par « ADNOC Fertilizers » et « OCI Fertilizers B.V. » (« OCI »).

En vertu d’un accord de vente et d’achat signé le 15 décembre 2023, « ADNOC Fertilizers » achètera toutes les actions actuellement détenues directement ou indirectement par « OCI », représentant environ 50 % plus une action dans « Fertiglobe », et augmentera la participation d’ « ADNOC Fertilizers » dans « Fertiglobe » de 36,2 % à 86,2 %. À l’issue de l’opération envisagée, « ADNOC Fertilizers » acquerra la majorité des droits de vote dans « Fertiglobe », et donc le contrôle exclusif de cette dernière.

« ADNOC Fertilizers » fait partie du Groupe « ADNOC », qui est un groupe énergétique et pétrochimique opérant sur l’ensemble de la chaîne de valeur des hydrocarbures grâce à un réseau d’entreprises intégrées.

« Fertiglobe » est un producteur et distributeur d’engrais azotés.

Fait à Rabat le 22 février 2024.