Communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence

Communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence

En application des dispositions de l’article 38 bis de la loi n°104-12 telle qu’elle a été modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence a décidé à l’unanimité de ses membres, de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution d’hydrocarbures …