Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Société Nouvelle des Minoteries Itrane » (SNDMI) du fonds de commerce lié à l’exploitation de l’activité de minoterie, détenu par la société « Minoterie Itrane SA »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Rotork plc» par la société « ABB Ltd »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « AfricInvest Small Cap Fund LLC » et le fonds d’investissement « Build-Up Fund » du contrôle conjoint de la société « Urbagec SARLAU » aux côtés de son actionnaire historique la société « MKM Capital SARLAU »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique portant sur la prise de contrôle exclusif par la société « Air France-KLM SA » de la société « SAS AB », à travers l’acquisition de 40,6% supplémentaire du capital social et des droits de vote y afférents, aux côtés de l’Etat danois (via le Ministère des Finances « MoF ») et d’autres actionnaires.
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect par la société « KONE Corporation » de la société « TK Elevator Topco GmbH »

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence telle que modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Lundi 03 avril 2023 à 10h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 27 mars 2023.
La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

    • Prise du contrôle conjoint direct de la société Freterium SARL par la société CDG Invest SA, à travers l’acquisition de 10,04 % des parts sociales et des droits de vote y afférents de la cible ;
    • Prise du contrôle conjoint direct de la société Cathedis SARL par la société CDG Invest SA, à travers l’acquisition de10,07 % des parts sociales et des droits de vote y afférents de la cible ;
    • Prise du contrôle conjoint direct de la société LNKO SARL par la société CDG Invest SA, à travers l’acquisition de 10 % des parts sociales et des droits de vote y afférents de la cible ;
    • Prise du contrôle conjoint indirect de la société SCE Chemicals SA par la société CDG Invest SA, à travers l’acquisition de 17,57% et 12,08 % de son capital social et des droits de vote associés, respectivement par l’intermédiaire de la société « Fipar Holding SA » et « Capmezzanine II SA » ;
    • La prise de contrôle exclusif direct de la société Holdparts SA par la société Banque Centrale Populaire SA à travers l’acquisition de la totalité du capital social et des droits de vote y afférents ;
    • Création de l’entreprise commune Taawouniyate Taamine Takafuli SA par la société Banque Centrale Populaire SA et la Mutuelle Centrale Marocaine d’Assurance.