Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu,le vendredi 28 janvier 2022 à 15h00, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 17 janvier 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris une décision d’autoriser une opération de concentration économique consistant en l’acquisition par la société ‘’Globis Acquisition Corp’’ du contrôle exclusif de la société ‘’Forafric Agro Holdings Limited’’ à travers l’acquisition de 100 % des actions de son capital social et des droits de vote y afférents.

En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, parce que ne relevant pas de la compétence du Conseil de la concurrence, la saisine enregistrée sous le numéro 139/S/2021 du 28 décembre 2021 relative au concours architectural pour la réalisation des études architecturales et le suivi des travaux d’exécution du projet de consolidation de restauration et de réhabilitation de Qasr Al Mansour à Meknès, organisé par l’Agence pour le Développement et la Réhabilitation de la ville de Fès.