Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

Dernières mises à jour

Lignes directrices
Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée. Septembre 2024.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Villé Holding Participations SAS » par la société « Vossloh AG » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Christiania Holding A/S » du contrôle exclusif de la société « Navquim Holding BV » et de ses filiales directes et indirectes, à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Midparc SA » par la société « Med Z SA » à travers l’acquisition de 66% restants de son capital social et des droits de votes y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société «Teka Industrial SA» par la société «Midea Netherlands BV»

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 04 Avril 2022 à 10h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 28 Mars 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les quatre opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition par la société WeAre SAS du contrôle conjoint de la société Thales 3d Maroc SAS à travers l’acquisition de 60% du capital social et des droits de vote;
    • La création d’une entreprise commune par la société « HOYA Corporation » et la société « Beijing BOE Vision Electronic Technology Co., Ltd. »;
    • L’acquisition par Granite France Bidco contrôlée en dernier ressort par des fonds gérés par la société Bain Capital Investors, LLC du contrôle exclusif du groupe Inetum;
    • L’acquisition par la Société Flutter Entertainment plc du contrôle exclusif de la Société Sisal S.p.A.