Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Appel à candidature pour pourvoir aux postes (5) Rapporteurs au Conseil de la concurrence
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect de la société «Biogaran SAS» par la société « BC Partners LLP» à travers l’acquisition de la totalité de son capital social et droits de vote associés
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Westlake International I B.V. » du contrôle exclusif des sociétés « ACI – Automotive Compounding Industry, Lda », « ICM – International Compounders Madeira, Lda », « Perplastic Compounding SRL », « Perplastic Tunisia SARL », « ACI México Automotive Compounding Industry S de R.L. de C.V. » et certains actifs de la société « ACI Suzhou Technology Co., LTD ».
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle conjoint de « ZALAR FARMS SA» par « ZALAR AGRI SARL », « MILAGRI HOLDINGS LLC » et « FERMES AVENIR SARL » d’une part et « UNION FINANCE CORP SA » d’autre part via la fusion-absorption d’«AFRICULTURE SA»»
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Ecole la Praire SARL » par la société « Holding Générale d’Education SA » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote y afférents.

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le Jeudi 09 Juin 2022 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 30 Mai 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les quatre opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition par KKR Inception BidCo, S.LU de la société IVI-RMA Global S.L., et ses filiales les sociétés immobilières Valwealth Management, S.L., IVI RMA Global Activos Inmobiliarios, S.L.et Genesis Property Management, LLC;
    • La prise de contrôle exclusif par le groupe Bouygues du nouvel ensemble qui réunira les activités du groupe TF1 et celles du groupe Métropole Télévision(M6);
    • Le contrôle conjoint du groupe ‘’ADIT’’ par la société ‘’Sagard Sas.’’ et la société « Bpifrance Investissement » ;
    • Acquisition indirecte du contrôle exclusif de Nantong Yanfeng Adient Seating Trim Co., Ltd.1 (« YFAT » ou la « Cible ») par Adient plc, société de droit Irlandais, par l’intermédiaire d’Adient Asia Holdings Co., Ltd. (« Adient Asia ») une filiale détenue à 100% par Adient auprès de KEIPER Seating Mechanisms Co., Ltd (« Keiper »).
    • Par ailleurs le Conseil a pris la décision de procéder à l’examen approfondi du projet de concentration économique concernant l’acquisition par la socié-té « VIVENDI S.E. » du contrôle exclusif de la société « LAGARDERE S.A » à travers l’acquisition de 45,1% de son capital et de 37,2% de ses droits de vote.