Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune « aiRTS SAS » par les sociétés « Airtelis SAS » et « Segula Global Services SAS ».
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par le fonds « Capmezzanine V FPCC-RFA » du contrôle conjoint de la société « ATA Value Capital SA », aux côtés des actionnaires historiques
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Swissport Maroc SA » de la société « Swiftair Maroc SARL ».
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Türk Hava Yolları Anonim Ortaklığı » du contrôle conjoint de la société « Air Europa Holding S.L. », aux côtés de la société « Globalia Corporación Empresarial S.A. »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect par la société « Apollo Capital Management, LP », des sociétés « Faurecia Interiors Holding SAS », « Faurecia Automotive Interior System (Shanghai) Co. Ltd. » et « Faurecia Interior Systems USA Holdings, LLC », avec leurs filiales

En application des dispositions de l’article 14 de loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 24 Octobre 2022 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 17 Octobre 2022.

La Commission Permanente a ensuite pris la décision d’autoriser les opérations de concentration économique suivantes :

    • L’acquisition du contrôle conjoint de la société « CAP Retail » par « Valoris Equity Fund » de 34,18% de ses actions et droits de vote, et par Monsieur Amine Berrada et sa filiale « SPV Berrada » de 50,4% de ses actions et droits de vote ;
    • L’acquisition par la société « Marsh International Holdings » une société du groupe « Marsh McLennan » du contrôle exclusif de la société « Beassur Marsh » à travers l’acquisition de 35% additionnelle de son capital social et droits de vote y afférents ;
    • La prise du contrôle exclusif de la société  » EVAG Emder Verkehrs und Automotive GmbH  » par la société  » Volkswagen Group Services GmbH  » à travers l’acquisition de 100 % de son capital social et des droits de vote y afférents ;
    • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « Safilait S.A. » par la société « Polmlek International SP. Z O.O.» ;
    • L’acquisition du contrôle exclusif de la société « Ferme Tarmast S.A.R.L A.U. » par la société « Polmlek International SP. Z O.O.» ( décision pris en date du 28 octobre 2022);
    • L’acquisition par la société « Nord Africa Bottling Company SA » et ses filiales : la société Centrale des Boissons Gazeuses SA, Compagnie des Boissons Gazeuses du Sud SA, Compagnie de Boissons Marocaines et Internationales, du contrôle exclusif de la société « Atlas Bottling Company SA » à travers l’acquisition de l’intégralité de ses actions et des droits de vote y afférents ;