Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le lundi 29 mars 2021 à 9h, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 11 mars 2021.

La Commission Permanente a ensuite autorisé l’opération de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune par les sociétés MHP Management-und IT- Beratung GmbH et Transnet BW GmbH, compte tenu de l’absence d’impacts de cette opération sur la concurrence dans les marchés nationaux concernés.

En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, pour défaut d’intérêt ou de qualité d’agir, les deux saisines suivantes :

• • • • • Demandes déposées par l’association des intermédiaires et entrepreneurs en assurance au Maroc « AIEA » concernant la situation de la concurrence dans le marché des assurances.
        • Demande émanant de l’association nationale des artisans bijoutiers et joailliers concernant les autorisations d’exportation temporaire attribuées par les ministères de tutelles du secteur et leur impact sur la concurrence.

Pour la troisième saisine, émanant des sociétés « Sgnr sarl » et « Noble Rest sarl » relatives aux appels d’offres lancés par le CHU Ibn Rochd de Casablanca et l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès, la Commission Permanente a estimé qu’elle n’est pas recevable en considérant que les faits invoqués par la partie saisissante n’entrent pas dans le champ des compétences du Conseil de la concurrence.