Dernières mises à jour
En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le lundi 03 Mai 2021 à 13h, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.
Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 26 Avril 2021.
La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser les opérations de concentration économiques suivantes :
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- Le contrôle exclusif par la société Benvic S.r.l d’une partie commerciale (Ramo d’azienda) et d’autres actifs (dont les droits de propriété intellectuelle et les contrats de vente, d’agence et de distribution connexes), détenues par la société Celanese Production Italy Srl;
- Le contrôle exclusif par la société SITECH Sitzechnik GmbH de la société SITECH Dongchang Automotive Seating Technology Co., Ltd;
- Le contrôle exclusif de Traton SE par l’intermédiaire de sa filiale détenue à 100% Traton US Inc de la société Navistar Int. Corp;
- Le contrôle exclusif par la société MK Education SA du groupe KMR Holding Pédagogique SA.
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En outre, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et la concurrence, la Commission Permanente a déclaré irrecevable, la saisine émanant de la société Navcities Sarl concernant l’organisation de l’appel d’offre lancé par le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports.
