Communiqué relatif à la réunion de la Commission Permanente du Conseil de la Concurrence

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Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
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Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

En application des dispositions de l’article 14 de loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, la Commission Permanente du Conseil a tenu une réunion le lundi 6 décembre 2021 à 9h30, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 29 novembre 2021.

La Commission Permanente a ensuite pris les décisions d’autoriser trois opérations de concentration économiques suivantes :

      • Le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif de la « Société des Granulats de Tiflet SA » par la société « Colas du Maroc Sarl », à travers l’acquisition par celle-ci des 50% du capital social et des droits de vote restants;
      • La création d’une entreprise commune par « Suez Group SAS » et « Schneider Electric Industries SAS ».
      • L’acquisition de 23,3% du capital social et des droits de vote de la Société « Soludia Maghreb Sarl » par le fonds « Capmezzanine III » géré par la Société « Cdg Invest Growth ».

En définitif, la Commission Permanente a rendu une décision de saisine d’office, sur proposition du Rapporteur Général, concernant le respect des dispositions du 1er alinéa de l’article 14 de la loi 104-12 relatif à l’obligation de notification de deux opérations de concentration économique: la première concerne la prise de contrôle exclusif de la société « Financière Dry Mix Solutions SAS » par la « société Sika AG », et la seconde concerne l’acquisition de 45% du capital de la société « Sodap Maroc SA » par « Sika Maroc SA ».