Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le lundi 01 décembre 2025

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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune « aiRTS SAS » par les sociétés « Airtelis SAS » et « Segula Global Services SAS ».
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par le fonds « Capmezzanine V FPCC-RFA » du contrôle conjoint de la société « ATA Value Capital SA », aux côtés des actionnaires historiques
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Swissport Maroc SA » de la société « Swiftair Maroc SARL ».
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise par la société « Türk Hava Yolları Anonim Ortaklığı » du contrôle conjoint de la société « Air Europa Holding S.L. », aux côtés de la société « Globalia Corporación Empresarial S.A. »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect par la société « Apollo Capital Management, LP », des sociétés « Faurecia Interiors Holding SAS », « Faurecia Automotive Interior System (Shanghai) Co. Ltd. » et « Faurecia Interior Systems USA Holdings, LLC », avec leurs filiales

En application des dispositions de l’article 14 de loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, la Commission Permanente du Conseil a tenu, le lundi 01 décembre 2025 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le 24 novembre 2025.

La Commission Permanente a ensuite pris les deux décisions suivantes :

  • Autoriser l’opération de concentration économique relative à l’acquisition du contrôle conjoint de la société « Assiette Nordique S.A » par le fonds d’investissement « Capmezzanine V» FPCC-RFA aux côtés de l’actionnaire majoritaire « R3M S.A ».
  • Donner une suite favorable à la demande de la dérogation formulée par la société « LSF12 EXMOOR INVESTMENTS S.à r.l.» relative à l’acquisition de l’ensemble des sociétés et actifs cibles appartenant au groupe « REIFF », au titre de l’article 14, alinéa 2, de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.