Dernières mises à jour
En application des dispositions de l’article 14 de la loi n°20-13 du Conseil de la Concurrence, la Commission Permanente a tenu, le lundi 20 avril 2026 à 09h30, une réunion sous la présidence de Monsieur Ahmed RAHHOU, président du Conseil de la Concurrence et ce, pour examiner le dossier qui lui a été soumis par les services d’instruction du Conseil.
Au début de ses travaux, la Commission Permanente a approuvé le Procès-verbal de sa réunion tenue le lundi 13 avril 2026.
La Commission Permanente a ensuite pris la décision de déclarer non-notifiable l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition du contrôle conjoint de la société « Nexera Holdings SP. Z O.O. » par les sociétés « Orange SA » et « APG Asset Management NV » agissant pour le compte de « Stichting Pensioenfonds ABP».
