Communiqué relatif à la réunion de la Section du Conseil de la concurrence

Dernières mises à jour

Lignes directrices
Lignes directrices sur la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée. Septembre 2024.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la société « Villé Holding Participations SAS » par la société « Vossloh AG » à travers l’acquisition de 100% de son capital social et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Christiania Holding A/S » du contrôle exclusif de la société « Navquim Holding BV » et de ses filiales directes et indirectes, à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Midparc SA » par la société « Med Z SA » à travers l’acquisition de 66% restants de son capital social et des droits de votes y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société «Teka Industrial SA» par la société «Midea Netherlands BV»

En application des dispositions de l’article 38 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, la Section du Conseil a tenu, le Mardi 11 juillet 2023 à 15h00, une réunion sous la présidence de Monsieur Abdellatif EL M’KADDEM, vice-présidente au Conseil de la concurrence et ce, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les services d’instruction du Conseil.

Cette Section a pris la décision d’autoriser les quatre opérations de concentration économique suivantes :

    • La prise par la société « Automotive Distribution S.A» du contrôle exclusif de la société « AlMABAT S.A » à travers l’acquisition de 79,43% de son capital social et des droits de vote associes ;
    • L’acquisition du contrôle exclusif indirect du groupe « Artis » par le groupe « Overseas Catering & Services », à travers sa filiale « Amman & CO S.A. » ;
    • La prise de contrôle conjoint indirect de la société « Netis Holding LTD » par « Amethis Fund II SICAR S.C.A. », « AfricInvest Fund IV LLC » et « AfricInvest IV Netherlands C.V. » ;
    • La prise de contrôle exclusif par la société « par Envases Europe A/S » des sociétés « Domiberia S.L.U» et « Domiberia Benelux B.V. » à travers l’acquisition de 100% du capital et des droits de vote associés.