Signature d’un contrat de jumelage avec un consortium de trois autorités de la concurrence européennes

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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

Le Conseil de la concurrence a signé un contrat de jumelage en décembre 2021 avec la Grèce, la Pologne et l’Italie

Le projet de jumelage institutionnel entre le Conseil de la concurrence du Royaume du Maroc et une Institution homologue d’un Etat Membre de l’Union Européenne a été validé par la Délégation de l’Union Européenne à Rabat fin décembre 2020 puis transmis à la Commission Européenne à Bruxelles. Après une phase d’examen du projet de 5 mois, celle-ci a émis un appel d’offre en juin 2021 auquel a répondu un consortium composé trois autorités de la concurrence des Etats membres suivants :

–          Autorité grecque de la concurrence (chef de projet)

–          Pologne (Chef de projet Junior)

–          Italie (Chef de Projet junior)

Cette offre a été soumise à un comité technique composé par des représentants du Conseil de la concurrence, de la Délégation de l’Union Européenne à Rabat et de la Direction du Trésor et des Finances extérieures (Ministère de l’Economie et des Finances) en tant que pouvoir adjudicateur du projet. Après évaluation de celle-ci, le Conseil a donné un avis favorable. Le contrat de jumelage a donc été signé en décembre 2021 ayant pour intitulé : « Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil de la concurrence » et ayant pour numéro de référence MA 18 ENI FI 01.

Les Objectifs de ce jumelage.

  • Renforcement des capacités institutionnelles du Conseil ;
  • Partage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les comportements anticoncurrentiels ;
  • Harmonisation et la convergence de la législation entre le Maroc et l’Union Européenne en matière de droit et d’économie de la concurrence.

Le consortium propose les 4 volets suivant pour répondre aux objectifs du Conseil :

  • Volet 1 : appui à la veille juridique du Conseil ;
  • Volet 2 : Mise à jour des outils méthodologiques du Conseil conformément à l’acquis et les bonnes pratiques partagées ;
  • Volet 3 : Renforcement des capacités des formateurs et des cadres du Conseil suite à ses nouvelles attributions législatives ;
  • Volet 4 : Appui à la promotion d’une « culture » de la concurrence

Financement du projet :

  • Actions financées en totalité par l’Union Européenne ;
  • Budget global octroyé pour les 4 volets: 900 000 euros ;
  • Ventilation du budget par volet ;
  • Déboursement par palier ;
  • Ordonnateur: Conseiller Résident du Jumelage.