Signature d’une convention de coopération avec la Présidence du Ministère Public

Dernières mises à jour

Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique qui concerne l’acquisition par la société « LVMH Métiers d’Art SAS » du contrôle exclusif de la société « RGMA Skin Services, S.L. » via une prise de participation supplémentaire de 60 % du capital et des droits de vote y afférents.
Communiqués
 Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projetde concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif de la société « Sopra Banking Software SA » et de ses filiales au Maroc par la société « Axway Software SA », à travers l’acquisition de 80% de son capital social et des droits de vote y afférents.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle conjoint par les sociétés « Compagnie de Transports au Maroc SA » et « Stena AB» de la société « Africa Morocco Links SA » à travers l’acquisition, respectivement, de 51% et 49% de son capital social et des droits de vote associés
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif, par contrat de location-gérance, du fonds de commerce de la société « Les Moulins de Zerhoun SA » par la société « Forafric Maroc SA » à travers sa filiale « Minoterie Epidor SA »
Communiqués
Communiqué du Rapporteur Général par intérim du Conseil de la concurrence relatif à l’ouverture d’une saisine d’office concernant le fonctionnement concurrentiel du marché de l’approvisionnement en sardine

Le Conseil de la concurrence a signé une convention de coopération avec la Présidence du Ministère Public, le 27 décembre 2021. Cette convention traduit le souci des deux instances d’unifier leurs efforts à travers la coordination et la concertation entre elles pour une application efficiente de la loi, de la protection des marchés et des consommateurs, des pratiques anticoncurrentielles cités dans les articles 6,7 et 8 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle porte principalement sur la coopération en matière juridique et procédurale ainsi que le renforcement de leurs capacités institutionnelles à travers la capitalisation des compétences de leur capital humain.