Signature d’une convention de coopération avec la Présidence du Ministère Public

Dernières mises à jour

Communiqués, Recrutement
Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

Le Conseil de la concurrence a signé une convention de coopération avec la Présidence du Ministère Public, le 27 décembre 2021. Cette convention traduit le souci des deux instances d’unifier leurs efforts à travers la coordination et la concertation entre elles pour une application efficiente de la loi, de la protection des marchés et des consommateurs, des pratiques anticoncurrentielles cités dans les articles 6,7 et 8 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Elle porte principalement sur la coopération en matière juridique et procédurale ainsi que le renforcement de leurs capacités institutionnelles à travers la capitalisation des compétences de leur capital humain.