Projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux accords de coopération et aux pratiques poursuivant des objectifs de durabilité

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence peut édicter et publier des lignes directrices pour expliquer et détailler les modalités d’application de certaines dispositions légales et réglementaires régissant la concurrence.

Dans ce cadre, le Conseil a élaboré un projet de lignes directrices relatives à l’application du droit de la concurrence aux accords de coopération et aux pratiques poursuivant des objectifs de durabilité, au regard des dispositions de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

Ce projet vise à fournir aux entreprises, aux associations professionnelles et aux autres acteurs économiques un cadre clair et transparent précisant les principes d’analyse, les conditions et les critères d’appréciation applicables à ces accords, ainsi que les modalités d’échange avec le Conseil lorsqu’ils souhaitent s’assurer de la compatibilité de leurs initiatives avec les règles de concurrence.

À cet effet, une consultation publique est lancée afin de recueillir les remarques et observations des différents acteurs concernés, et ce jusqu’au 09 novembre 2026.

Les remarques et observations peuvent être adressées à l’adresse suivante : secretariat.general@conseil-concurrence.ma.