Lignes directrices

Projet de lignes directrices sur les opérations de concentration économique

« En application des dispositions de l’article 21 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, le Conseil de la concurrence peut édicter et publier des lignes directrices pour expliquer et détailler les modalités d’application de certaines dispositions légales et réglementaires régissant la concurrence.

Ainsi, un projet de lignes directrices relatives aux concentrations économiques a été élaboré. Ce projet vise à améliorer la transparence sur le marché en fournissant aux entreprises, ainsi qu’aux différentes parties intéressées, des indications détaillées sur les modalités d’application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de concentration économique, notamment celles relatives au champs d’application du contrôle exercé par le Conseil de la concurrence, le déroulement de la procédure et droits des parties, ainsi que la grille d’analyse retenue par la Conseil au niveau de l’analyse concurrentielle.

Aussi et dans le cadre d’une consultation publique lancée par le Conseil de la concurrence, ces parties intéressées sont invités à formuler et envoyer leurs remarques et observations au sujet du projet de lignes directrices susvisé à l’adresse E-mail suivante : secretariat.general@conseil-concurrence.ma. » et ce, avant le 15 octobre 2023.