Réunion de la commission permanente

Dernières mises à jour

Communiqués, Recrutement
Appel à candidature pour pourvoir aux postes (10) de Rapporteurs au Conseil de la concurrence.
Communiqués
Communiqué relatif à la réunion de la Commission permanente du Conseil de la concurrence – tenue le Lundi 26 février 2024
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration concernant la prise du contrôle exclusif de sociétés «Vitronic Dr.-Ing. Stein Bildverarbeitungssysteme GmbH » et de ses filiales, « Vitronic Management, Inc. » et « Vitronic Machine Vision Ltd. » par la société « ITIS Germany GmbH » à travers l’acquisition de 100% des actions du capital social et des droits de vote y afférents
Communiqués
Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration qui concerne la prise du contrôle exclusif des sociétés « CMC Investments I Limited » et « CMC SA Investments Proprietary Limited » par la société « Digital Centers for Data and Communications Company » à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote associés.
Communiqués
Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration qui concerne l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Fertiglobe plc » par la société « ADNOC Fertilizers – Sole Proprietorship, L.L.C » à travers l’acquisition de 50 % plus une action du capital et des droits de vote associés

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, par visioconférence, le Vendredi 03 avril 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la  Commission Permanente ont décidé d’autoriser l’opération de concentration économique, portant sur l’acquisition par la Société « Poly One Corporation » de toutes les actions constituant le capital social de la Société « Clariant Plastics & Coatings AG » et d’autres actifs dédiés à l’activité des mélanges-maîtres de « Clariant AG », étant donné que cette opération n’aura pas d’impact négatif sur la situation de la concurrence au niveau du marché concerné.

La Commission Permanente a, en second lieu, examiné et pris les décisions d’irrecevabilité concernant les dossiers suivants :

          • La demande d’avis transmise au Conseil par l’Association des Intermédiaires et des Entrepreneurs en Assurances, au sujet de ce qu’elle a qualifié d’ « illégalité des banques en matière de vente et de commercialisation des contrats d’assurance-vie » ;
          • La plainte formulée par la Société « Aspimedical » concernant les 4 appels d’offres ouverts par le Centre Hospitalier Régional de Marrakech, au sujet de la maintenance préventive et corrective des appareils et équipements médicaux ;
          • La saisine formulée par M. Himmi Himmi au sujet de l’état de la concurrence sur le marché des capitaux.

A la fin de travaux de cette réunion, M. Le Président a félicité MM. le Secrétaire Général, le Rapporteur Général et le Rapporteur Général Adjoint, pour les efforts déployés en vue de la préparation du document qui a servi de base à l’élaboration de la Note Circulaire relative aux procédures d’instruction des dossiers de concentrations économiques,  et ce conformément à la décision prise lors de la réunion de la Commission Permanente du 16 mars 2020.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue en date du 27 mars 2020.