Réunion de la commission permanente

La Commission Permanente du Conseil de la concurrence a tenu sa réunion, par visio-conférence, le Vendredi 10 Avril 2020 à 10h00, sous la présidence de M. Driss GUERRAOUI, Président du Conseil.

Après un examen approfondi du premier point inscrit à l’ordre du jour, la Commission Permanente a pris la décision d’autoriser l’opération de concentration économique portant sur l’acquisition de l’intégralité des titres composant le capital social de « Frulact S.G.P.S. S.A. » par le fonds d’investissement « Ardian Buyout Fund VII B », étant donné qu’elle  n’affectera pas la concurrence sur le marché concerné.

En outre, les Membres de la Commission Permanente ont adopté deux décisions d’irrecevabilité concernant les dossiers suivants :

• • • • • La saisine du Syndicat National du Transport Touristique au Maroc concernant d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur le marché d’assurances dans le secteur du Transport Touristique, qui pourraient être imputées aux deux sociétés d’assurance « Compagnie d’Assurance de Transport (CAT) » et la « Mutuelle des Assurances des Transporteurs Unis (MATU) » ;
        • La saisine de la Société « Desert Marocain S.A.R.L. » relative à l’appel d’offres portant sur le gardiennage et la surveillance des locaux scolaires et administratifs relevant de la Direction Provinciale du Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à Taza.

A la fin des travaux de la réunion, le Président a informé les Membres de la tenue d’une session extraordinaire de la Formation Plénière du Conseil le jeudi 14 mai 2020. Son ordre du jour comprendra les points suivants :

• • • • • Approbation du procès-verbal de la réunion de la cinquième session ordinaire de la Formation Plénière du Conseil tenue en date du 27 février 2020 ;
        • Présentation, discussion et approbation du projet de Rapport Annuel au titre de l’exercice 2019 ;
        • Présentation, discussion et approbation du rapport relatif à la saisine concernant le commerce électronique par le biais du paiement en carte bancaire ;
        • Points divers.

Le Président a, également, demandé aux Membres de la Commission Permanente de mobiliser les quatre sections du Conseil en vue de l’examen approfondi de l’état de la concurrence au niveau national et international afin de préparer toutes les instances du Conseil à une contribution commune à l’édition 2020 du rapport annuel, celui-ci devant contenir un développement sur cette question conformément à la décision prise par la Formation Plénière du Conseil tenue le jeudi 27 février 2020.

Par ailleurs, le Président a demandé, à ce que les sections mènent aussi une réflexion aussi sur les dysfonctionnements concurrentiels que connaissent les secteurs de l’énergie, des banques, des assurances, des télécommunications, des matériaux de construction (ciment, béton, briqueterie), de la santé (industrie pharmaceutique, dispositifs médicaux, structures médicalisées privées), du commerce de détail (grandes surfaces…), du transport (urbain et maritime), des professions libérales (architectes, experts comptables, notaires, avocats, adouls…), et ce selon un calendrier qu’elles définiront en commun accord entre leurs membres au sein de leurs sections respectives et qu’elles pourront étaler sur une période couvrant la durée du plan d’action du Conseil, telle qu’arrêtée à 2019-2023 par son instance délibérative.

A cet égard, le Président a informé les Membres que l’ordre du jour des prochaines réunions de la Commission Permanente comprendra l’état d’avancement des travaux des sections concernant l’ensemble de ces sujets, et ce afin de faire des activités de la Commission Permanente un moment fort de l’exercice de ses missions, parallèlement au travail consacré à l’examen des dossiers relatifs aux opérations de concentrations économiques.

Il est à souligner que la Commission Permanente avait, auparavant, approuvé le procès-verbal de sa réunion tenue le vendredi 03 Avril 2020.