Présentation de la base de données des jurisprudences, en droit de la concurrence

Dernières mises à jour

Communiqués
Deuxième édition de la compétition « Simulation du modèle d’une autorité de la concurrence »
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant l’acquisition par la société « Siaci Saint Honoré SAS » du contrôle exclusif de la société « Oasys & Compagnie SAS » et de ses filiales, à travers l’acquisition de 100% du capital social et des droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la Concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif par la société « Global Martilu, SLU » filiale indirectement détenue à 100 % par « MIC Capital Management UK LLP », de la société « Babel Tenedora de Participaciones SA » et de ses filiales, à travers l’acquisition de 75,39 % de son capital social et des droits de vote y afférents.
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la création d’une entreprise commune, par la société « IK IX Luxco 3 SARL » et les associés fondateurs du « Collège de Paris »
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Communiqué du Conseil de la concurrence relatif au projet de concentration économique concernant la prise du contrôle exclusif indirect de la société « Zain Energie SARL » par la société « Afriquia SMDC SA » à travers l’acquisition de 49% des parts sociales et des droits de vote y afférents

Le Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire, M. M’hammed ABDENABAOUI et le Président du Conseil de la concurrence, M Ahmed RAHHOU ont tenu une séance de travail, le jeudi 19 janvier 2023, au siège du CSPJ, en présence des membres et cadres respectifs des deux Institutions, du Président de l’Autorité hellénique de la concurrence, M Ioannis Lianos ainsi que des experts européens.

Ce meeting a eu pour objectif de présenter une base de données des jurisprudences européennes, en matière de droit de la concurrence. Cette réalisation constitue une étape importante dans le plan de coopération entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le Conseil de la concurrence et qui traduit…